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MSProShine Société SAS
Siège social MSProShine 287 route des creuses, 74600, Seynod Adresse du courrier électronique msproshine@gmail.com Conditions générales de vente des produits vendus sur https://msproshine@gmail.com Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les ventes par la société MSProShine 287 route des creuses, 74600, Seynod de rénovation de voitures. Article 2 – Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société  MSProShine. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société MSProShine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société MSProShine jusqu’au paiement complet du prix. Article 3 – Commande et paiement Vous pouvez réserver sur Internet : https://msproshine.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise valide ou non la réservation du client comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un service visible sur le site https://msproshine.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir vérifié les spécificités des services proposés, le client doit effectuer une réservation par téléphone ou mail puis doit vérifier les détails le concernant (type de véhicule, de forfait, l’heure de réservation, nom, prénom, marque du véhicule, téléphone & message). Le client a la faculté de payer en espèce ou par carte bancaire : VISA, MasterCard, Carte Bleue. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, quel que soit le mode de commande et de paiement choisi par le client, MSProShine accusera réception de la commande dès sa validation par sms ou courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Cette confirmation de l’enregistrement de la commande reprendra les conditions de vente et les caractéristiques des produits et précisera l’adresse de livraison. Les produits demeurent la propriété de MSProShine jusqu’au complet encaissement du prix par MSProShine. MSProShine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 4 – Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet https://msproshine.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. = À BORDER Article 5 – Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire après le service effectué. Le débit de la carte n’est effectué qu’une fois le service effectué. Article 5.1 – Suppléments appliqués MSProShine se réserve le droit d’appliquer des suppléments sur la facture finale, si celui-ci comprend : -Poils d’animaux -Sable en quantité -État global du véhicule critique Le client est prévenu de ces potentiels suppléments dans le SMS de confirmation qui lui a été envoyé lors de la prise de rendez-vous. Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du mail de confirmation de réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MSProShine procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il vous appartient de prendre connaissance des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. Article 7- Disponibilité Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://msproshine.fr et dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Article 9 – Garantie Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un service proposé, il pourra être remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par msproshine@gmail.com  dans le délai de 30 jours de la réservation. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. Article 10 – Responsabilité Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MSProShine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est effectué. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société MSProShine ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’état initiale de sa voiture, ni de tout dommage mécanique survenu après l’intervention. Enfin la responsabilité de la société MSProShine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Article 11 – Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 12 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site https://msproshine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MSProShine. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MSProShine. Article 13 – Données personnelles La société MSProShine se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Article 14 – Archivage Preuve La société MSProShine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.    MENTIONS LÉGALES 1. PRÉSENTATION DU SITE. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://msproshine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : MSProShine, 287 route des creuses, 74600, Seynod Numéro SIREN : 934498999
Téléphone : 06 29 65 36 13  
Adresse du site : https://msproshine.fr
Responsable de publication : MSProShine   2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS. L’utilisation du site https://msproshine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://msproshine.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MSProShine, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://msproshine.fr est mis à jour régulièrement par MSProShine. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.   3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS. Le site https://msproshine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. MSProShine s’efforce de fournir sur le site https://msproshine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://msproshine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://msproshine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.   4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES. Le site utilise le système de gestion de contenus WebFlow développé en PHP et Javascript essentiellement. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération à jour.   5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS. MSProShine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du dirigeant de MSProShine. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.   6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. MSProShine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://msproshine.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. MSProShine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://msproshine.fr. Des espaces interactifs dont un formulaire de contact sont à la disposition des utilisateurs. MSProShine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MSProShine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).   7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES. En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://msproshine.fr peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://msproshine.fr le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, MSProshine ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://msproshine.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://msproshine.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://msproshine.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MSProShine et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://msproshine.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.   11. LEXIQUE. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978de